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Il s’est dit beaucoup pas mal de choses, et pas toujours des choses intelligentes, en réaction à la controverse entre l’Union des écrivaines et des écrivains du Québec (UNEQ) et la Commission scolaire de Montréal (CSDM) à propos de l’obligation désormais faite aux artistes invités dans ses institutions scolaires de fournir une attestation certifiant qu’ils n’ont pas d’antécédents judiciaires. Invitée à l’émission de Michel Désautels à la Première chaîne de Radio-Canada avant-hier, Lucille Lalande, directrice générale adjointe de la CSDM y est allée de quelques louvoiements, de demi-vérités et d’ellipses, de même que d’une interprétation bien personnelle du texte de la Loi sur l’instruction publique, amendée en 2006.

Histoire de donner davantage de poids à la prise de position de l’UNEQ, je réfère celles et ceux que le débat intéresse au texte de la Loi sur l’instruction publique invoqué par la CSDM pour justifier leur nouvelle consigne. Mieux encore, je vais même retranscrir ici les articles pertinents… On y constatera notamment que nulle part n’est-il stipulé qu’il en revient à la personne embauchée de fournir la preuve qu’elle ne s’est pas rendue coupable d’un crime. Au contraire, à moins d’avoir un motif raisonnable d’exiger que la personne embauchée [dans le cas qui nous intéresse, l’artiste] produise une preuve de la virginité de son casier judiciaire, ce serait plutôt à la Commission scolaire de vérifier ou de faire vérifier les antécédents judiciaires des personnes appelées à côtoyer les jeunes élèves. In texto, ça se lit comme suit:

Antécédents judiciaires.

261.0.1. Avant l’embauche de personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, la commission scolaire doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cette commission scolaire.

Déclaration.

À cette fin, ces personnes doivent transmettre à la commission scolaire une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. La commission scolaire doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration.

2005, c. 16, a. 11.

Déclaration.

261.0.2. À la demande de la commission scolaire, les personnes qui oeuvrent auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires afin que la commission scolaire s’assure qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de cette commission scolaire.

Pouvoirs de la commission scolaire.

À cette fin, la commission scolaire peut agir sur la foi de cette déclaration ou encore elle peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration.

2005, c. 16, a. 11.

Déclaration.

261.0.3. Si la commission scolaire a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou est régulièrement en contact avec eux a des antécédents judiciaires, elle doit alors demander à cette personne de lui transmettre une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires. Cette dernière est tenue de la lui fournir dans les 10 jours de la demande.

Vérification.

La commission scolaire doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de la commission scolaire.

2005, c. 16, a. 11.

Changement.

261.0.4. Les personnes qui oeuvrent auprès des élèves mineurs de la commission scolaire et celles régulièrement en contact avec eux doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à la commission scolaire tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu’elles aient ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires.

Vérification.

La commission scolaire doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de la commission scolaire.

2005, c. 16, a. 11.

Corps de police du Québec.

261.0.5. Lorsque la commission scolaire vérifie ou fait vérifier, en vertu des dispositions de la présente sous-section, une déclaration qui porte sur des antécédents judiciaires, elle peut notamment faire vérifier cette déclaration auprès d’un corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

2005, c. 16, a. 11.

Formule de déclaration.

261.0.6. La formule de déclaration établie par la commission scolaire qui porte sur des antécédents judiciaires, en vertu des dispositions de la présente sous-section, mentionne que la commission scolaire peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

Formule de déclaration.

Cette formule de déclaration mentionne également que la commission scolaire informe le ministre de chacun des cas où elle a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de la commission scolaire.

2005, c. 16, a. 11.

C.Q.F.D. Et au risque de me répéter, je maintiens que si vraiment quelques fonctionnaires en croisade estiment les jeunes en danger, qu’on instaure un formulaire par lequel les écrivains et les artistes consentent à ce que le ministère de l’Éducation et le ministère de la Culture se chargent conjointement de confirmer qu’ils ont été « approuvés judiciairement ».

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Ce billet a été mis en ligne le Friday, December 4th, 2009 à 14:20 et classé dans la catégorie Nouvelles. Vous pouvez lire les commentaires suscités par ce billet sur ce fil: RSS 2.0. Vous pouvez soumettre un commentaire ou y faire écho sur votre propre site.